T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 72 Versions de la disposition

2020-10-10

72. Un chauffeur qualifié peut exiger d’un client le paiement des frais suivants:

1°  les frais de repas ou d’hébergement du chauffeur qui sont occasionnés par la course et convenus avant le départ entre le client et le chauffeur;

2°  les frais pour utiliser un traversier;

3°  les frais de péage routier ou pour traverser un pont.

D. 1046-2020, a. 72.

Non en vigueur

En vig.: 2020-10-10

72. Un chauffeur qualifié peut exiger d’un client le paiement des frais suivants:

1°  les frais de repas ou d’hébergement du chauffeur qui sont occasionnés par la course et convenus avant le départ entre le client et le chauffeur;

2°  les frais pour utiliser un traversier;

3°  les frais de péage routier ou pour traverser un pont.

D. 1046-2020, a. 72.